Les agents de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion, chargés de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), ont enjoint la SAS LE DOMAINE.COM, exploitante du parc LA MAISON DU COCO REUNION, de cesser ses pratiques commerciales trompeuses portant sur :
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L’origine Réunion trompeuse des denrées alimentaires préemballées à base de coco vendues sous la marque LA MAISON DU COCO DE LA REUNION,
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Le mode de fabrication trompeur des denrées alimentaires préemballées à base de coco vendues sous la marque LA MAISON DU COCO,
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Les propriétés thérapeutiques trompeuses attribuées au coco.
Conditions Générales de Vente
Mis à jour le 16 août 2024
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Définitions
Atelier découverte : découverte du coco autour de 3 parties : l’origine et les usages de la noix de coco à la Réunion ; les transformations culinaires ; l’initiation au tressage des palmes d’une durée d'environ 2 heures. Deux ateliers par jours sont proposés : le premier à 10h et le second à 14h.
Réservation : toute participation à l’atelier doit faire l’objet d’une inscription. Cela peut être réalisé par téléphone ou sur le site internet maisonducocoreunion.com ou sur place à l’accueil du domaine. La réservation peut être annulée jusqu’à 24h avant la date de réservation de l’atelier, en prévenant par téléphone LE DOMAINE.COM au +262 692 76 95 39 ou au +262 692 03 82 04. Si la réservation a été effectuée sur le site de la maisonducocoreunion.com et l’atelier déjà payé, un remboursement sera effectué par carte bancaire à distance ou virement aux coordonnées bancaires que le Client indiquera.
2. Caractéristiques essentiels de l’atelier : nos animateurs vous proposent la découverte du coco, comme détaillé sur notre site à la rubrique « Atelier coco ». L'atelier se déroule en grande partie sous un kiosque couvert. Quelques déplacement sont à prévoir à l'extérieur. Pour toute participation à l’atelier, une réservation est obligatoire, dans la limite des places disponibles.
3. Prix : le tarif est indiqué Toute Taxe Comprise (TTC) et en euros (€) : un justificatif de date de naissance pourra être demandé en cas de doute probant sur l’âge indiqué
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De 0 à 2ans, tarif dit « Ti’babas » : gratuit
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De 3 à 11 ans, tarif dit « Marmailles » : 10€ par personne dans cette tranche d’âge
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De 12 à 59 ans, tarif dit « adultes » : 12€ par personne dans cette tranche d’âge
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A partir de 60 ans, tarif dit « Gramounes » : 10€ par personne dans cette tranche d’âge
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Pour les personnes en situation de handicap : 10€ par personne
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Pour les étudiants, sur présentation de la carte étudiante en cours de validité : 10€
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Pour les groupes, à partir de 15 personnes :10€ par personne
4. Modalités d’exécution du contrat : une réservation est nécessaire pour LE DOMAINE.COM afin d’organiser au mieux les ateliers. Le nombre maximum de personnes par encadrant est limité à un groupe de 20 à 35 personnes pour le confort de nos Clients.
5. Modalités de paiement en euros : Chèque bancaire, carte bancaire, espèces, Chèques Vacances ANCV, Pass Loisirs, Paiement en ligne.
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Le paiement des places pour l'atelier peut s’effectuer sur le site internet. En cliquant sur l’onglet « réserver », le Client est redirigé vers la plateforme de Fareharbor.com (pour consulter leur politique de confidentialité, se rendre sur ce lien https://fareharbor.com/legal/privacy/). Un paiement sécurisé par carte bancaire assurera la réservation de l’atelier à la date choisie.
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Le paiement des places pour l'atelier peut s’effectuer sur place à l’accueil de la Maison du Coco Réunion, par chèque bancaire, carte bancaire, espèces, Chèques Vacances ANCV, Pass Loisirs
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Le paiement des places pour l'atelier peut s’effectuer par téléphone à la Maison du Coco Réunion au +262 692 76 95 39 ou au +262 692 03 82 04 par carte bancaire à distance.
6. Annulation de l’atelier : Tout atelier réservé ne peut être annulé moins de 24h. Si tel est le cas, aucun remboursement ne sera possible.
LE DOMAINE.COM peut se voir dans l’obligation d’annuler un atelier pour cause de force majeure (définie à l’article 7). Dans ce cas, seule une réservation ayant déjà fait l’objet d’un paiement sera remboursée à l’identité bancaire fournie par le Client.
7. Force majeure
La responsabilité de l’une des parties ne pourra être engagée, au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat, résulte d’un cas de force majeur. Sont notamment, considérés comme cas comme de force majeure, les intempéries exceptionnelles (blocages de routes dû aux fortes pluies tropicales), les catastrophes naturelles (éboulement, cyclones), les inondations, les grèves ou autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil.
Selon cet article, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
8. Visite libre : LE DOMAINE.COM pratique la politique du 0 déçu : en cas de créneau indisponible aux horaires souhaitées par le Client, une visite libre est possible sur le domaine. Cette visite consiste en une balade dans le jardin du domaine, un accès libre à la boutique et au snack et un accès libre à la ferme pédagogique. La Maison du coco ne sera pas accessible dans le cas d’une visite libre, elle n’est accessible que via les ateliers.
Des panneaux informatifs et de règles de sécurité sont affichés aux abords de certains accès. Le non respect de ces règles décharge LE DOMAINE. COM de toute responsabilité pour les dommages causés suite à ce nom respect.
9. Personnes à mobilité réduite et exigences particulière du client
Les ateliers découverte sont, de manière générale, adaptés aux personnes à mobilité réduite. Toutefois nous vous demandons de bien vouloir nous signaler les problèmes de mobilité ou handicap des membres de votre groupe afin que nous puissions prendre les mesures les mieux adaptées à votre situation.
10. Sécurité et hygiène
Notre personnel est formé aux gestes de premier secours (SST)
Notre site est équipé de :
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Trousse de premier secours
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Eau/ savon
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Papier essuie mains et WC
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Solution hydro alcoolique
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Protection devant chaque point de vente
La Maison du Coco se trouve sur une exploitation agricole, il est à noter que des insectes peuvent être présents (moustiques, abeilles, guêpes, fourmis etc.)
11. Nourriture : le pique-nique est interdit sur le site du DOMAINE.COM. Un snack est à votre disposition de 9h30 à 16h30, le service du midi se fait entre 11h30 et 14h sans réservation.
12. Interdiction
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Dispositions générales
Le site possède des animaux de la ferme. Ils sont habitués à l’homme mais une réaction imprévisible de leur part n’est pas à exclure. Pour prévenir tout dommage, le bailleur (SAS LE DOMAINE.COM) a installé des panneaux interdisant les accès à l’intérieur des enclos, à l’ouverture de ces derniers, ainsi qu’aux gestes à ne pas avoir.
Merci de les lire et de les faire respecter à votre groupe. Le domaine ne saurait être tenu responsable des dommages causés par ce non respect.
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Dispositions particulières
Il est strictement interdit de cueillir les fruits, plantes, présents sur le site.
Certaines plantes peuvent causer des allergies.
Il est formellement interdit de rouler sur la pelouse.
L’utilisation de pétard, feux d’artifice est strictement interdite sur le site.
Il est interdit d’utiliser le matériel du site (réfrigérateur, congélateur, etc.).
Le parc ne saura voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect de ces règles.
13. Responsabilités : LE DOMAINE.COM rappelle au Client que le mineur est placé sous la garde et la surveillance des adultes l‘accompagnant. Tout dommage causé à l’enfant ou par l’enfant engage la responsabilité de son accompagnateur ou de ses parents. La maison du coco informe sur tout le site des dangers existants (avec les animaux, les plantes, etc). Elle ne saurait être tenue responsable des dommages causés par ce non respect.
14. Zones non accessibles
L’accès au snack, à l’accueil, au local du personnel est strictement réservé au personnel
La boutique est accessible pendant les heures d’ouverture du domaine.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
Pour le règlement des litiges relatifs à des transactions en ligne, vous pouvez vous rendre sur la plateforme mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
16. Garantie souscrite
La SAS LE DOMAINE.COM a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GROUPAMA 205 rue du Général Lambert 97436 Saint-Leu.
17. Droit applicable - Compétence juridictionnelle
Toutes relations entre SAS LE DOMAINE.COM et ses clients, relatives aux Prestations réservées en application des présentes Conditions de Vente est régie par le droit français et relève de la compétence des tribunaux français.
En cas de litige, les parties tenteront de parvenir à une résolution amiable par le biais d'un commun accord convenu entre elle ou à défaut, d'un médiateur de la consommation.
A défaut d’accord amiable concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales. Il est fait expressément attribution au Tribunal compétent.